Quelles sont ces lois introuvables sur legifrance.? lois du 21 juin 1865 et 22juin1865 Associations syndicales libres.
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Loi n°1865-06-21 du 21 juin 1865
(Dernière modification : 2 juillet 2004)
Version abrogée le 2 juillet 2004
Sommaire
TITRE Ier : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES.
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18 (abrogé le 24 octobre 1958)
Article 19
TITRE IV : DE LA REPRESENTATION DE LA PROPRIETE DANS LES ASSEMBLEES GENERALES ET DES SYNDICS.
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 25
Article 25-1
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29


LOI
Loi n°1865-06-21 du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Version consolidée au 02 juillet 2004

*
TITRE Ier : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Article 1 (abrogé au 2 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 31 JORF 11 juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 43 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 58 (V) JORF 2 juillet 2004

Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux :

1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues, les avalanches, les chutes de rochers ou de blocs, les glissements de terrains, les manifestations volcaniques ;

1° bis Destinées à prévenir la pollution des eaux ;

1° ter Destinées à la réalimentation de nappes d'eau souterraines ;

1° quater De défense et de lutte contre les termites ;

2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;

3° De dessèchement des marais ;

4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ;

5° D'assainissement des terres humides et insalubres ;

6° D'assainissement dans les villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux ;

7° D'ouverture, d'élargissement, de prolongement et de pavage des voies publiques, et de toute amélioration ayant un caractère d'intérêt public, dans les villes et faubourgs, bourgs, villages ou hameaux ;

8° D'irrigation et de colmatage ;

9° De drainage ;

9° bis D'aménagement des sols après exploitation de carrières et en vue de l'exploitation coordonnée des carrières telle qu'elle est prévue à l'article L. 109-1 du code minier.

10° De chemins d'exploitation, notamment forestiers ;

11° De toute autre amélioration agricole d'intérêt collectif, notamment d'amenée d'eau pour les besoins domestiques, de dessalage des terres, d'emploi d'eaux usées, de reboisements ;

12° De construction de voies mères d'embranchements particuliers, d'installation de câbles porteurs et autres moyens de transport, d'utilisation de l'énergie électrique ;

13° De défense et de lutte contre la grêle et la gelée ;

14° D'assainissement destiné à la suppression des gîtes à moustiques ;

15° De protection des peuplements forestiers contre les dégâts de gibier. Dans ce cas, les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs.

NOTA:

NOTA : L'article 58 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 abroge cette loi sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Article 2 (abrogé au 2 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Abrogé par Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 58 (V) JORF 2 juillet 2004

Les associations syndicales sont libres ou autorisées.

NOTA:

NOTA : L'article 58 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 abroge cette loi sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Article 3 (abrogé au 2 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Abrogé par Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 58 (V) JORF 2 juillet 2004

Elles peuvent ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.

NOTA:

NOTA : L'article 58 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 abroge cette loi sauf en ce qui concerne l

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